Sommaire

I. INTRODUCTION.. 2

II. A PROPOS DE PRIBAN.. 2

III. GESTION DISCRETIONNAIRE. 2

IV. RISQUES LIES AU NEGOCE D’INSTRUMENTS FINANCIERS. 3

V. PROFIL DE RISQUE, STRATEGIE DE PLACEMENT ET ADEQUATION DU PORTEFEUILLE. 3

VIII. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES. 4

IX. TRANSPARENCE ET DILIGENCE EN MATIERE D’ORDRE DE CLIENTS. 5

X. DEVOIR DE DOCUMENTER ET DE RENDRE COMPTE. 5

XI. INFORMATION SUR L’OFFRE DE MARCHE. 5

XII. CLASSIFICATION DES CLIENTS. 5

XII. CONFLITS D’INTERETS. 6

1. Types de conflits d’intérêts. 6

2. Mesures mises en place afin d’identifier, éviter, gérer ou atténuer les conflits d’intérêt. 6

3. Information sur les conflits d’intérêts potentiels et consentement du Client. 6

XIV. HONORAIRES ET ABSENCE DE REMUNERATIONS DE TIERS. 7

1. Honoraires de Priban. 7

2. Rémunérations de tiers. 7

XVI. COMPTES JOINTS. 7

XVII. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS ET ORGANE DE MEDIATION.. 7

XVIII. AVOIRS SANS CONTACT ET EN DESHERENCE. 8

XIX. MENTIONS LEGALES IMPORTANTES. 8

 


 

I. INTRODUCTION

 

Cette Feuille d’information sur la Protection des Investisseurs (ci-après « FIPI ») a pour objectif de fournir des informations essentielles conformément aux nouvelles exigences de la Loi sur les établissements financiers  (« LEFin ») et la Loi sur les services financiers (« LSFin »), qui visent toutes deux à renforcer la protection des investisseurs.

II. A PROPOS DE PRIBAN

 

Priban SA (« Priban ») est une société de droit suisse fondée le 29 janvier 1997, ayant son siège à Genève et dont le but est la gestion de fortune.

 

Ses coordonnées sont les suivantes :

 

PRIBAN SA

5, rue des Granges

1204 Genève

CH-103.554.330

Tél. : +41 22 879 88 30

 Fax : +41 22 879 88 33

info@priban.ch

www.priban.ch

 

Priban est membre de l’Association Suisse des Gestionnaires de fortune  « ASG » :

 

Association Suisse

des Gestionnaires de fortune ASG

Rue de Chantepoulet 12

1201 Genève

Tel. +41 22 347 62 40

infogeneve@vsv-asg.ch

www.vsv-asg.ch

 

 

et affilié auprès de l'AOOS :

 

 

AOOS Genève

Société anonyme suisse de surveillance

Rue Rousseau 30,1201 Genève

 

+41 22 343 40 00

infogeneve@aoos.ch

www.aoos.ch

 

 

 

Priban a obtenu une autorisation d’exercer une activité de gestionnaire de fortune par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Elle est soumise à la surveillance courante de l’AOOS et est assujetie à une surveillance en matière de blanchiment d’argent exercée par l’AOOS.

 

III. GESTION DISCRÉTIONNAIRE

 

Priban propose au Client une gestion discrétionnaire.  

 

Les avoirs du Client sont ainsi gérés, au nom, pour le compte et aux risques du Client, selon la libre appréciation de Priban et dans le cadre de sa politique de placement, mais en accord avec le Profil de risque du Client, la Stratégie de placement convenue ainsi que d’éventuelles instructions du Client. Dans ce type de Mandat, Priban prend les décisions d’investissement sans consulter le Client.

 

Le Client autorise Priban à accomplir, selon sa libre appréciation, toutes les opérations de gestion qu’il considère comme opportunes, sans limitation en ce qui concerne le type d’investissement, les pays, les monnaies et le moment où les investissements seront effectués. Priban est ainsi notamment autorisé à acheter et à vendre au comptant ou à terme, notamment par le biais d’options et de contracts à terme (futures et forwards) tous titres de participation, obligations, obligations convertibles, produits du marché monétaire, métaux précieux, devises, taux d’intérêts et indices boursiers. Priban peut investir en bourse ou hors bourse (sur les marchés OTC – de gré à gré). Il peut recourir à  des produits structurés et des placements collectifs de capitaux et opérer des placements immobiliers et d’autres placements alternatifs, tels que hedge funds et private equity.

 

En revanche, le Mandat n’autorise pas Priban à retirer des Avoirs.

 

Priban exerce le Mandat avec toute la diligence requise, conformément aux règles prévues par la Loi sur les services financiers ainsi que le Profil de risque et la Stratégie de placement établis avec le Client (Annexe 1).

 

Priban sélectionne avec soin les investissements à inclure dans le portefeuille et assure une diversification appropriée des risques dans la mesure où la Stratégie de placement le permet. Néanmoins, l’offre de produits et services de Priban est fonction de la réglementation applicable dans le pays de résidence de chaque Client et peut ne pas être accessible (en partie ou en totalité) à l’ensemble des investisseurs.

IV. RISQUES LIES AU NÉGOCE D’INSTRUMENTS FINANCIERS

 

L’investissement dans des instruments financiers (tels que les actions, les obligations, les fonds ou les produits structurés) offre des opportunités, mais comporte également des risques, notamment le risque de conservation de la substance et le risque de perte de valeur du portefeuille.

 

Il est indispensable que le Client comprenne les risques liés à l’instrument financier dans lequel il investit. La brochure «Risques inhérents au commerce d’instruments financiers» de l’Association suisse des banquiers (« ASB ») contient des informations générales sur les services financiers courants ainsi que sur les caractéristiques et les risques des instruments financiers. La brochure est disponible sur le site de l’ASB et peut aussi être obtenue auprès de Priban.

 

Le Client ayant confié un Mandat de gestion à Priban est considéré comme un investisseur qualifié au sens de la LPCC,  à moins qu’il n’y ait renoncé expressément (voir XI ci-dessous). L’investisseur qualifié a accès à des placements collectifs de capitaux qui lui sont exclusivement réservés. Ce statut permet de prendre en compte un plus large éventail d'instruments financiers, exemptés d’exigences réglementaires, dans la gestion du portefeuille.

 

Ces instruments financiers ne sont donc pas ou seulement partiellement soumis à la réglementation suisse. Cela peut engendrer des risques, notamment en matière de liquidité, de stratégie d'investissement ou de transparence. Des informations détaillées sur ces produits (Feuille d’information de base et Prospectus) peuvent être remises au Client à sa demande.

V. PROFIL DE RISQUE, STRATÉGIE DE PLACEMENT ET ADÉQUATION DU PORTEFEUILLE

 

Au début de leur relation, Priban établit avec le Client son Profil de risque qui pemet de déterminer sa situation financière, ses objectifs d'investissement, sa faculté et propension à prendre des risques ainsi que son expérience et sa connaissance en matière financière. Sur la base du Profil de risque, Priban établit avec le Client la Stratégie de placement.

 

Le Client s'engage à informer Priban de tout changement intervenu dans sa situation personnelle de nature à entraîner une modification de son Profil de risque et/ou à influencer de manière significative sa situation financière afin de pouvoir adapter de manière appropriée la Stratégie de placement.

 

Priban surveille régulièrement les actifs qu’il gère et s’assure que la composition du portefeuille est en adéquation avec le Profil de risque établi et la Stratégie de placement convenue. Le Client accepte qu’en cas de Profil de risque incomplet, l’adéquation des placements ne peut être vérifiée.

 

L’évolution des marchés peut entrainer des écarts par rapport à la Stratégie de placement définie. Dans ce cas, Priban les corrige dans un délai raisonnable.


 

VI. DROITS ET OBLIGATIONS DE PRIBAN

 

         Priban est autorisé :

 

-     à demander au Dépositaire et à recevoir de ce dernier toutes informations relatives au Compte, ainsi que l’ensemble de la documentation y afférente, dont les documents d’ouverture de compte.

-     à passer ses ordres auprès du Dépositaire par tout moyen de communication, tel que téléphone, télécopieur, e-mail ou tous autres moyens analogues. Le Client supporte seul les conséquences liées à l’utilisation de ces moyens de communication et décharge Priban de toute responsabilité à cet égard.

-     à se connecter au système informatique du Dépositaire, afin qu’il puisse consulter le Compte directement depuis ses locaux et transmettre au Dépositaire ses ordres afférents à la gestion des Avoirs et, de façon générale, à recourir à toutes les prestations informatisées du Dépositaire. Le Client relève Priban de toute responsabilité qui pourrait être liée à cette connexion informatique, notamment en Suisse ou à l’étranger, en cas d’usage abusif, de défectuosité technique, d’interruption, de falsification, de piratage ou encore de décryptage par des personnes non autorisées.

-     à ne pas exécuter les instructions du Client qui violerait la réglementation applicable, en particulier les règles en matière d’intégrité des marchés.

 

         Priban n’est pas autorisé  :

 

-         à retirer les Avoirs en compte, si ce n’est pour la perception de sa propre rémunération conformément au chiffre XIII infra.

-         à opérer sous quelque forme que ce soit, des retraits totaux ou partiels à valoir sur les actifs déposés sur le Compte du Client, ni à donner en gage les avoirs et titres en question (sous réserve d’instructions spéciales contraires du Client) que ce soit pour le compte du Client, pour le compte de tiers ou pour son propre compte.

-         à demander un crédit pour le compte du Client, pour le compte de tiers ou pour son propre compte, ni à contracter de nouvelles prestations auprès du Dépositaire

-         à rendre le Compte du Client débiteur ou potentiellement débiteur, sauf instruction spécifique du Client ou sauf s'il s'agit de dépassements très provisoires qui seront couverts à bref délai par des rentrées de revenus ou des remboursements d'obligations, ou qui résultent d'un décalage de jours de valeur dans les opérations d'arbitrage. Toutefois, moyennant accord écrit, le Client peut autoriser Priban à déroger à cette règle ; un tel accord dépendra notamment des lignes de crédit auprès du Dépositaire que le Client a expressément obtenues. L’accord du Dépositaire est réservé.

VII. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

 

Priban est tenu de respecter le secret professionnel et de conserver une confidentialité sur tout ce qui lui est confié ou communiqué dans le cadre de sa relation d’affaires avec le Client, même après l’extinction de la relation d’affaires.

 

         Priban s'engage à prendre les précautions techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles qui lui sont confiées. Si Priban délègue à des tiers certaines obligations découlant du Mandat, il veille à ce que les données personnelles du Client ne soient utilisées et traitées que dans la mesure où il est autorisé à le faire lui-même. Le Client autorise expressément Priban à fournir aux tiers les données, informations et documents nécessaires à l'exécution des obligations découlant du Mandat.

 

         Priban peut divulguer des informations concernant la relation d'affaires avec le Client à des tiers, y compris aux autorités compétentes en Suisse et, moyennant le respect du droit suisse, à l’étranger, s'il y est tenu en vertu d’une obligation légale ou réglementaire. La communication de données est également autorisée afin de protéger les intérêts propres de Priban et ceux de tiers autorisés, notamment en vue de faire valoir ses droits en justice.

VIII. TRANSPARENCE ET DILIGENCE EN MATIÈRE D’ORDRE DE CLIENTS

         Les banques dépositaires avec lesquelles collabore Priban sont de premier ordre et toutes soumises à la reglementation en matière de transparence et de diligence quant à l’exécution optimale des ordres, tant en termes de coûts, de rapidité que de qualité. 

IX. DEVOIR DE DOCUMENTER ET DE RENDRE COMPTE

 

         Priban rend compte régulièrement mais au moins une fois par année au Client du résultat de sa gestion sur la base des documents établis par le Dépositaire. A la demande du Client, Priban fournit les explications relatives au choix des investissements et la composition du portefeuille.

 

         Tout avis, relevé de compte, extrait ou autre communication de Priban qui n’a pas fait l’objet d’une réclamation écrite de la part du Client dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’expédition, est réputé approuvé.

 

Le Client a le droit de recevoir à tout moment une copie de son dossier, ainsi que de tout autre document émanant de Priban et le concernant. Le Client accepte que le dossier peut lui être transmis par voie électronique (e-mail). Le Client doit exercer son droit d'obtenir une copie de son dossier par écrit. Priban doit alors répondre à la demande du Client dans les 30 (trente) jours suivant la réception de cette demande.

X. INFORMATION SUR L’OFFRE DE MARCHÉ

 

La sélection d’instruments financiers dans le cadre du mandat discretionnaire par Priban, se base sur un univers de placement prédéfini, comprenant principalement les actions, les obligations, les fonds de placement, les dérivés, les produits structurés, les métaux précieux et les matières premières.

 

Des informations complémentaires sur ses instruments financiers et les risques qui y sont liés se trouvent dans la brochure de l’ASB « Risques inhérents au commerce d’instruments financiers ». Cette brochure peut être obtenue auprès de Priban et est disponible sur le site internet de l’ASB.

XI. CLASSIFICATION DES CLIENTS

 

         Priban est légalement tenu de procéder à une classification de sa clientèle en « clients privés », « clients professionnels » et « clients institutionnels ». D’office, Priban classe sa clientèle dans la catégorie « clients privés », pour assurer le plus haut niveau de protection aux investisseurs, ce qui implique notamment des exigences suivantes :

- Information au Client de la part de Priban, notamment concernant les services financiers, les risques financiers, les coûts,  l’organe de médiation et les relations économiques avec des tiers ;

- Vérification du caractère adéquat et approprié du service financier offert ;

- Devoir de documentation et de compte-rendu ;

- Transparence et diligence en matière d’exécution du mandat.

 

Le Client qui souhaite être classé dans une autre catégorie de clientèle le demande par déclaration écrite et accepte que les dispositions de la catégorie de client correspondante selon la Loi sur les services financiers lui soient applicables et prévalent sur les dispositions contractuelles.

 

Par ailleurs, la signature d’un mandat de gestion en faveur de Priban confère automatiquement au Client le statut d’ « investisseur qualifié », tel que défini par la législation en vigueur, leur donnant ainsi accès à des produits financiers  communément réservés aux clients professionnels, voire institutionnels.  Le Client privé peut renoncer au statut d’investisseur qualifié. Pour ce faire, le Client privé devra le noter au chiffre marginal 11 à la section V du Mandat de Gestion discrétionnaire.


 

XII. CONFLITS D’INTÉRÊTS

1. Types de conflits d’intérêts

 

Priban s'engage à agir avec diligence dans l'intérêt du Client et prend toutes les mesures nécessaires afin de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts, tels qu’en particulier 

 

-       L’obtention d’un avantage financier ou évitement d’une perte financière en violation de la bonne foi, au détriment du Client ;

-       La mise à disposition d’analyses financières ou d’analyses du marché (research) par des prestataires avec lesquels Priban est en relation d’affaires. Ces analyses sont tenues à la disposition du Client, s’il le souhaite ;

-       La rémunération des collaborateurs selon la performance ;

-       l’incitation financière ou favorisation des intérêts d’un client ou d’un groupe de clients au détriment d’un autre client ou d’un groupe de clients ;

-       L’obtention d’informations qui ne sont pas dans le domaine public et qui pourraient avoir une influence importante sur le prix ou la valeur d’un instrument financier ni acheter ou vendre un instrument financier sur la base d’informations confidentielles de cette nature.

 

2. Mesures mises en place afin d’identifier, éviter, gérer ou atténuer les conflits d’intérêts

 

Afin d’identifier les conflits d’intérêts et d’éviter qu’ils n’aient un effet négatif sur le Client, Priban a adopté des directives internes instaurant des normes minimales. Les collaborateurs sont tenus de respecter ces directives à tout moment. Priban a en outre mis en place les mesures organisationnelles suivantes (liste non exhaustive) :

 

-       Mise en place d’une procédure de contrôle à quatre yeux afin d’assurer le suivi de l’identification, de l’évitement et de la gestion des conflits d’intérêts.

-       Mise en place d’un cadre de reporting et de surveillance des transactions permettant d'identifier les transactions abusives ou même illégales.

-       Mise en place de procédures organisationnelles visant à protéger les intérêts des Clients (domaines de confidentialité, barrières d’information, séparation des responsabilités, etc.).

-       Mise en place de règles pour l’acceptation, l’octroi ou la divulgation des rémunérations (y compris les cadeaux et/ou prestations de divertissement).

-       Mise en place de règles applicables aux transactions pour compte propre de Priban et ou des collaborateurs.

-       Mise en place de processus d’approbation et de revue des mandats externes, des emplois secondaires et des sociétés dans lesquelles les collaborateurs sont des actionnaires importants.

-       Afin d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts, Priban n’accepte aucune rémunération, commission, retrocession ou autre rétribution de tiers dans le cadre de l’exécution de son mandat.

3. Information sur les conflits d’intérêts potentiels et consentement du Client

 

Si Priban identifie un conflit d’intérêts impossible à résoudre, il informe le Client de la nature et de l’origine de ce conflit, du risque qui en découle ainsi que des mesures prises pour l’atténuer, afin que le Client puisse prendre une décision en connaissance de cause.


 

XIII. HONORAIRES ET ABSENCE DE RÉMUNÉRATIONS DE TIERS

1. Honoraires de Priban

 

Les honoraires de Priban figurent clairement dans le Contrat de mandat.  

 

2. Rémunérations de tiers

 

Les rémunérations de tiers pouvant conduire à des conflits d’intérêts, leur perception et leur paiement sont strictement réglementés.

2.1. Abstention par Priban de percevoir de Rémunérations de tiers

 

Afin de garder sa totale indépendance, Priban n’accepte aucune rémunération, retrocession ou autre rétribution ou commission de tiers.

 

2.2. Rémunérations versées par Priban

Si Priban, à titre exceptionnel, établit une relation d’affaires avec un Client par le biais d’un tiers agissant en qualité d’intermédiaire, Priban peut verser au tiers en question une commission (en fonction des revenus, des transactions ou des actifs) sur une base ponctuelle et/ou continue). Le tiers est tenu de respecter ses propres obligations liées aux rémunérations, notamment concernant les restrictions en matière de perception, d’informations et de gestion des conflits d’intérêts, conformément aux dispositions applicables à la relation de l’intermédiaire tiers avec le Client. Priban n’accepte aucune responsabilité pour les obligations des tiers à cet égard.

XIV. COMPTES JOINTS

 

En cas de compte joint, les titulaires confèrent ensemble le Mandat à Priban et jouissent des mêmes droits.

 

Priban prend en compte les connaissances et expérience du représentant désigné à cet effet. En l’absence de représentant, Priban tient compte des connaissances et expérience du co-titulaire le moins expérimenté. Lorsque le compte est détenu par une personne morale ou une structure juridique (telle que trust, fondation ou société), Priban tient compte des connaissances et expérience des représentants autorisés à effectuer des transactions au nom de celle-ci selon le cadre juridique et contractuel applicable.

 

Dans le cas où Priban a une créance à l'encontre d'un titulaire dans le cadre de la relation d'affaires, les co-titulaires déclarent qu'ils sont responsables en tant que débiteurs solidaires de cette créance, quel que soit le titulaire qui a contracté cette dette.

XV. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET ORGANE DE MÉDIATION

 

Les réclamations du Client doivent être adressées par écrit directement à Priban, en précisant la raison de la réclamation.  Priban fait de son mieux pour trouver une solution à l’amiable dans les 30 (trente) jours suivant la soumission de la réclamation. Passé ce délai, le Client pourra engager une procédure de médiation devant l’organe de médiation auquel Priban est affilié :

 

En cas de besoin, le Client a la possibilité de s’adresser à l’organe de médiation auprès duquel Priban est affilié:

 

OFS Ombud Finance Suisse
10 rue du Conseil-Général

1205 Genève

Tél. : +41 22 808 04 51

contact@ombudfinance.ch

 

Les règles de l’organe de médiation en vigueur au moment du dépôt de la demande de médiation s’appliquent à la procédure de médiation. La médiation peut être menée en français.

 

Si le Client ne reçoit pas une communication qu’il s’attend à recevoir ou qu’il devrait recevoir selon les instructions données, il doit présenter sa réclamation au plus tard 30 (trente) jours dès le moment où ladite communication aurait dû lui parvenir. sous peine de forclusion, ce qui implique que les opérations effectuées seront réputés approuvées tant dans leur principe que dans leur quotité ou valeur.

XVI. AVOIRS SANS CONTACT ET EN DÉSHÉRENCE

 

Afin d’éviter que les avoirs soient oubliés par le Client et ses héritiers, Priban émet les recommandations suivantes :

-       Changement d’adresse et de nom : le Client doit immédiatement informer Priban lors d’un changement d’adresse et de nom.

-       Instructions spéciales : le Client donne des instructions lors d’absences prolongées et tout réacheminement de la correspondance vers une adresse tierce ou la rétention de correspondance, ainsi que la possibilité d’entrer en contact en cas d'urgence pendant cette période.

-       Octroi de procuration(s) : le Client désigne une personne habilitée, avec laquelle Priban peut entrer en contact en cas de perte de contact.

-       Désignation d’une personne de confiance et dispositions testamentaires : le Client peut désigner une personne de confiance et l’informer de la relation avec Priban. Toutefois, Priban ne peut fournir des informations à une telle personne, uniquement  s'il y a été autorisé par écrit par le Client. 

En outre, les avoirs, objet de la présente relation d’affaires peuvent être mentionnés, par exemple, dans une disposition testamentaire.

 

Priban est à disposition du Client pour toute information complémentaire concernant les avoirs en déshérence. Le Client peut en outre consulter la brochure de l’ASB « Avoirs en Déshérence », disponible sous   https://www.swissbanking.org/fr/themes/informations-pour-les-particuliers/1000019_f.pdf.

XVII. MENTIONS LÉGALES IMPORTANTES

 

La présente FIPI a été conçue exclusivement pour les clients de Priban.

 

La présente FIPI est fournie exclusivement à des fins d’information et de réglementation, et ne doit pas être considérée comme un document de marketing. Elle ne constitue ni une sollicitation ni une offre de service financier, ni une recommandation d’achat ou de vente d’un quelconque instrument financier. Les données y figurant ne sauraient constituer un conseil juridique ou fiscal. Elles reflètent une appréciation émise à la date de publication initiale et sont susceptibles d’être modifiées sans notification préalable. Priban n’est en aucun cas tenu d’actualiser ou de tenir à jour les informations contenues dans le présent document et n’assume aucune responsabilité en relation avec ces informations.

 

Tout destinataire du présent document souhaitant obtenir, au regard de sa situation personnelle, des précisions sur les informations fournies est invité à consulter Priban.

 

Tout autre contrat conclu entre le Client et Priban reste en vigueur.

 

La dernière mise à jour de ce document est disponible sur www.priban.ch

 

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