Sommaire
IV.
RISQUES LIES AU NEGOCE D’INSTRUMENTS FINANCIERS
V. PROFIL
DE RISQUE, STRATEGIE DE PLACEMENT ET ADEQUATION DU PORTEFEUILLE
VIII.
CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES
IX.
TRANSPARENCE ET DILIGENCE EN MATIERE D’ORDRE DE CLIENTS
X.
DEVOIR DE DOCUMENTER ET DE RENDRE COMPTE
XI.
INFORMATION SUR L’OFFRE DE MARCHE
XII.
CLASSIFICATION DES CLIENTS
1. Types de conflits d’intérêts
2. Mesures mises en place afin d’identifier, éviter,
gérer ou atténuer les conflits d’intérêt
3. Information sur les conflits d’intérêts potentiels
et consentement du Client
XIV.
HONORAIRES ET ABSENCE DE REMUNERATIONS DE TIERS
XVII.
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS ET ORGANE DE MEDIATION
XVIII.
AVOIRS SANS CONTACT ET EN DESHERENCE
XIX.
MENTIONS LEGALES IMPORTANTES
Cette
Feuille d’information sur la Protection des Investisseurs (ci-après « FIPI ») a pour objectif de fournir des informations
essentielles conformément aux nouvelles exigences de la Loi sur les
établissements financiers (« LEFin ») et
la Loi sur les services financiers (« LSFin »),
qui visent toutes deux à renforcer la protection des investisseurs.
Priban SA
(« Priban ») est une société de droit suisse fondée le 29 janvier
1997, ayant son siège à Genève et dont le but est la gestion de fortune.
Ses
coordonnées sont les suivantes :
PRIBAN SA 5, rue des Granges 1204 Genève CH-103.554.330 |
Tél. : +41 22 879
88 30 Fax : +41 22 879 88 33 info@priban.ch |
Priban est membre de
l’Association Suisse des Gestionnaires de fortune « ASG » :
Association
Suisse des
Gestionnaires de fortune ASG Rue
de Chantepoulet 12 1201
Genève |
Tel. +41 22 347 62 40 |
et affilié auprès de l'AOOS :
AOOS Genève Société
anonyme suisse de surveillance Rue
Rousseau 30,1201 Genève |
+41
22 343 40 00 infogeneve@aoos.ch www.aoos.ch |
Priban a
obtenu une autorisation d’exercer une activité de gestionnaire de fortune par
l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Elle est
soumise à la surveillance courante de l’AOOS et est assujetie
à une surveillance en matière de blanchiment d’argent exercée par l’AOOS.
Priban
propose au Client une gestion discrétionnaire.
Les avoirs du Client sont ainsi gérés, au nom,
pour le compte et aux risques du Client, selon la libre appréciation de Priban
et dans le cadre de sa politique de placement, mais en accord avec le Profil de
risque du Client, la Stratégie de placement convenue ainsi que d’éventuelles
instructions du Client. Dans ce type de Mandat, Priban prend les décisions
d’investissement sans consulter le Client.
Le
Client autorise Priban à accomplir, selon sa libre appréciation, toutes les
opérations de gestion qu’il considère comme opportunes, sans limitation en ce
qui concerne le type d’investissement, les pays, les monnaies et le moment où
les investissements seront effectués. Priban est ainsi notamment autorisé à
acheter et à vendre au comptant ou à terme, notamment par le biais d’options et
de contracts à terme (futures et forwards)
tous titres de participation, obligations, obligations convertibles, produits
du marché monétaire, métaux précieux, devises, taux d’intérêts et indices
boursiers. Priban peut investir en bourse ou hors bourse (sur les marchés OTC –
de gré à gré). Il peut recourir à des
produits structurés et des placements collectifs de capitaux et opérer des
placements immobiliers et d’autres placements alternatifs, tels que hedge funds et private equity.
En revanche,
le Mandat n’autorise pas Priban à retirer des Avoirs.
Priban exerce le Mandat avec toute la
diligence requise, conformément aux règles prévues par la Loi sur les services
financiers ainsi que le Profil de risque et la Stratégie de placement établis
avec le Client (Annexe 1).
Priban sélectionne avec soin les
investissements à inclure dans le portefeuille et assure une diversification
appropriée des risques dans la mesure où la Stratégie de placement le permet. Néanmoins, l’offre de produits et services de
Priban est fonction de la réglementation applicable dans le pays de résidence
de chaque Client et peut ne pas être accessible (en partie ou en totalité) à
l’ensemble des investisseurs.
L’investissement
dans des instruments financiers (tels que les actions, les obligations, les
fonds ou les produits structurés) offre des opportunités, mais comporte
également des risques, notamment le risque de conservation de la substance et
le risque de perte de valeur du portefeuille.
Il est
indispensable que le Client comprenne les risques liés à l’instrument financier
dans lequel il investit. La brochure «Risques inhérents au commerce
d’instruments financiers» de l’Association suisse des banquiers (« ASB »)
contient des informations générales sur les services financiers courants ainsi
que sur les caractéristiques et les risques des instruments financiers. La
brochure est disponible sur le site de l’ASB et peut aussi être obtenue auprès
de Priban.
Le Client ayant confié un Mandat de gestion à Priban
est considéré comme un investisseur qualifié au sens de la LPCC, à moins qu’il n’y ait renoncé expressément
(voir XI ci-dessous). L’investisseur qualifié a accès à des placements collectifs
de capitaux qui lui sont exclusivement réservés. Ce statut permet de prendre en
compte un plus large éventail d'instruments financiers, exemptés d’exigences
réglementaires, dans la gestion du portefeuille.
Ces
instruments financiers ne sont donc pas ou seulement partiellement soumis à la
réglementation suisse. Cela peut engendrer des risques, notamment en matière de
liquidité, de stratégie d'investissement ou de transparence. Des informations
détaillées sur ces produits (Feuille d’information de base et Prospectus)
peuvent être remises au Client à sa demande.
Au début de leur relation, Priban établit avec
le Client son Profil de risque
qui pemet de déterminer sa situation financière, ses
objectifs d'investissement, sa faculté et propension à prendre des risques
ainsi que son expérience et sa connaissance en matière financière. Sur la base
du Profil de risque, Priban établit avec le Client la Stratégie de placement.
Le
Client s'engage à informer Priban de tout changement intervenu dans sa
situation personnelle de nature à entraîner une modification de son Profil de
risque et/ou à influencer de manière significative sa situation financière afin
de pouvoir adapter de manière appropriée la Stratégie de placement.
Priban surveille régulièrement les actifs
qu’il gère et s’assure que la composition du portefeuille est en adéquation
avec le Profil de risque établi et la Stratégie de placement convenue. Le
Client accepte qu’en cas de Profil de risque incomplet, l’adéquation des
placements ne peut être vérifiée.
L’évolution des marchés peut entrainer des
écarts par rapport à la Stratégie de placement définie. Dans ce cas, Priban les
corrige dans un délai raisonnable.
Priban
est autorisé :
-
à demander au
Dépositaire et à recevoir de ce dernier toutes informations relatives au
Compte, ainsi que l’ensemble de la documentation y afférente, dont les
documents d’ouverture de compte.
-
à passer ses
ordres auprès du Dépositaire par tout moyen de communication, tel que
téléphone, télécopieur, e-mail ou tous autres moyens analogues. Le Client
supporte seul les conséquences liées à l’utilisation de ces moyens de
communication et décharge Priban de toute responsabilité à cet égard.
-
à se connecter au
système informatique du Dépositaire, afin qu’il puisse consulter le Compte directement
depuis ses locaux et transmettre au Dépositaire ses ordres afférents à la
gestion des Avoirs et, de façon générale, à recourir à toutes les prestations
informatisées du Dépositaire. Le Client relève Priban de toute responsabilité
qui pourrait être liée à cette connexion informatique, notamment en Suisse ou à
l’étranger, en cas d’usage abusif, de défectuosité technique, d’interruption,
de falsification, de piratage ou encore de décryptage par des personnes non
autorisées.
-
à ne pas exécuter
les instructions du Client qui violerait la réglementation applicable, en
particulier les règles en matière d’intégrité des marchés.
Priban
n’est pas autorisé :
-
à retirer les
Avoirs en compte, si ce n’est pour la perception de sa propre rémunération
conformément au chiffre XIII infra.
-
à opérer sous
quelque forme que ce soit, des retraits totaux ou partiels à valoir sur les
actifs déposés sur le Compte du Client, ni à donner en gage les avoirs et
titres en question (sous réserve d’instructions spéciales contraires du Client)
que ce soit pour le compte du Client, pour le compte de tiers ou pour son
propre compte.
-
à demander un
crédit pour le compte du Client, pour le compte de tiers ou pour son propre
compte, ni à contracter de nouvelles prestations auprès du Dépositaire
-
à rendre le
Compte du Client débiteur ou potentiellement débiteur, sauf instruction
spécifique du Client ou sauf s'il s'agit de dépassements très provisoires qui
seront couverts à bref délai par des rentrées de revenus ou des remboursements
d'obligations, ou qui résultent d'un décalage de jours de valeur dans les
opérations d'arbitrage. Toutefois, moyennant accord écrit, le Client peut
autoriser Priban à déroger à cette règle ; un tel accord dépendra
notamment des lignes de crédit auprès du Dépositaire que le Client a
expressément obtenues. L’accord du Dépositaire est réservé.
Priban est
tenu de respecter le secret professionnel et de conserver une confidentialité
sur tout ce qui lui est confié ou communiqué dans le cadre de sa relation
d’affaires avec le Client, même après l’extinction de la relation d’affaires.
Priban s'engage à prendre les
précautions techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les
données personnelles qui lui sont confiées. Si Priban délègue à des tiers
certaines obligations découlant du Mandat, il veille à ce que les données
personnelles du Client ne soient utilisées et traitées que dans la mesure où il
est autorisé à le faire lui-même. Le Client autorise expressément Priban à
fournir aux tiers les données, informations et documents nécessaires à
l'exécution des obligations découlant du Mandat.
Priban peut divulguer des informations
concernant la relation d'affaires avec le Client à des tiers, y compris aux
autorités compétentes en Suisse et, moyennant le respect du droit suisse, à
l’étranger, s'il y est tenu en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.
La communication de données est également autorisée afin de protéger les
intérêts propres de Priban et ceux de tiers autorisés, notamment en vue de
faire valoir ses droits en justice.
Les banques dépositaires avec
lesquelles collabore Priban sont de premier ordre et toutes soumises à la reglementation en matière de transparence et de diligence
quant à l’exécution optimale des ordres, tant en termes de coûts, de rapidité
que de qualité.
Priban rend compte régulièrement mais
au moins une fois par année au Client du résultat de sa gestion sur la base des
documents établis par le Dépositaire. A la demande du Client, Priban fournit
les explications relatives au choix des investissements et la composition du
portefeuille.
Tout avis, relevé de compte, extrait ou
autre communication de Priban qui n’a pas fait l’objet d’une réclamation écrite
de la part du Client dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date
d’expédition, est réputé approuvé.
Le Client a
le droit de recevoir à tout moment une copie de son dossier, ainsi que de tout
autre document émanant de Priban et le concernant. Le Client accepte que le
dossier peut lui être transmis par voie électronique
(e-mail). Le Client doit exercer son droit d'obtenir une copie de son dossier
par écrit. Priban doit alors répondre à la demande du Client dans les 30
(trente) jours suivant la réception de cette demande.
La sélection
d’instruments financiers dans le cadre du mandat discretionnaire
par Priban, se base sur un univers de placement prédéfini, comprenant
principalement les actions, les obligations, les fonds de placement, les dérivés,
les produits structurés, les métaux précieux et les matières premières.
Des
informations complémentaires sur ses instruments financiers et les risques qui
y sont liés se trouvent dans la brochure de l’ASB « Risques inhérents au
commerce d’instruments financiers ». Cette brochure peut être obtenue
auprès de Priban et est disponible sur le site internet de l’ASB.
Priban est légalement tenu
de procéder à une classification de sa clientèle en « clients
privés », « clients professionnels » et « clients
institutionnels ». D’office, Priban classe sa clientèle dans la catégorie
« clients privés », pour assurer le plus haut niveau de protection
aux investisseurs, ce qui implique notamment des exigences suivantes :
- Information au
Client de la part de Priban, notamment concernant les services financiers, les
risques financiers, les coûts, l’organe
de médiation et les relations économiques avec des tiers ;
- Vérification du
caractère adéquat et approprié du service financier offert ;
- Devoir de
documentation et de compte-rendu ;
- Transparence et
diligence en matière d’exécution du mandat.
Le Client qui souhaite être classé dans une autre
catégorie de clientèle le demande par déclaration écrite et accepte que les
dispositions de la catégorie de client correspondante selon la Loi sur les
services financiers lui soient applicables et prévalent sur les dispositions
contractuelles.
Par ailleurs, la
signature d’un mandat de gestion en faveur de Priban confère automatiquement au
Client le statut d’ « investisseur qualifié », tel que défini
par la législation en vigueur, leur donnant ainsi accès à des produits
financiers communément réservés aux
clients professionnels, voire institutionnels.
Le Client privé peut renoncer au statut d’investisseur qualifié. Pour ce
faire, le Client privé devra le noter au chiffre marginal 11 à la section V du
Mandat de Gestion discrétionnaire.
Priban s'engage à agir avec diligence dans l'intérêt
du Client et prend toutes
les mesures nécessaires afin de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts, tels
qu’en particulier
- L’obtention d’un
avantage financier ou évitement d’une perte financière en violation de la bonne
foi, au détriment du Client ;
- La mise à
disposition d’analyses financières ou d’analyses du marché (research) par des prestataires avec lesquels Priban est
en relation d’affaires. Ces analyses sont tenues à la disposition du Client,
s’il le souhaite ;
-
La rémunération des collaborateurs selon la performance ;
-
l’incitation financière ou favorisation des intérêts d’un client ou d’un
groupe de clients au détriment d’un autre client ou d’un groupe de clients ;
-
L’obtention d’informations qui ne sont pas dans le domaine public et qui pourraient avoir une influence importante sur le
prix ou la valeur d’un instrument financier ni acheter ou vendre un instrument
financier sur la base d’informations confidentielles de cette nature.
Afin
d’identifier les conflits d’intérêts et d’éviter qu’ils n’aient un effet
négatif sur le Client, Priban a adopté des directives internes instaurant des
normes minimales. Les collaborateurs sont tenus de respecter ces directives à
tout moment. Priban a en outre mis en place les mesures organisationnelles
suivantes (liste non exhaustive) :
-
Mise en place d’une procédure de contrôle à quatre yeux afin d’assurer le
suivi de l’identification, de l’évitement et de la gestion des conflits
d’intérêts.
-
Mise en place d’un cadre de reporting et de
surveillance des transactions permettant d'identifier les transactions abusives
ou même illégales.
-
Mise en place de procédures organisationnelles visant à protéger les
intérêts des Clients (domaines de confidentialité, barrières d’information,
séparation des responsabilités, etc.).
-
Mise en place de règles pour l’acceptation, l’octroi ou la divulgation
des rémunérations (y compris les cadeaux et/ou prestations de divertissement).
-
Mise en place de règles applicables aux transactions pour compte propre de
Priban et ou des collaborateurs.
-
Mise en place de processus d’approbation et de revue des mandats
externes, des emplois secondaires et des sociétés dans lesquelles les
collaborateurs sont des actionnaires importants.
-
Afin d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts, Priban n’accepte aucune
rémunération, commission, retrocession ou autre
rétribution de tiers dans le cadre de l’exécution de son mandat.
Si Priban
identifie un conflit d’intérêts impossible à résoudre, il informe le Client de
la nature et de l’origine de ce conflit, du risque qui en découle ainsi que des
mesures prises pour l’atténuer, afin que le Client puisse prendre une décision
en connaissance de cause.
Les
honoraires de Priban figurent clairement dans le Contrat de mandat.
Les
rémunérations de tiers pouvant conduire à des conflits d’intérêts, leur
perception et leur paiement sont strictement réglementés.
Afin de
garder sa totale indépendance, Priban n’accepte aucune rémunération, retrocession ou autre rétribution ou commission de tiers.
Si Priban, à
titre exceptionnel, établit une relation d’affaires avec un Client par le biais
d’un tiers agissant en qualité d’intermédiaire, Priban peut verser au tiers en
question une commission (en fonction des revenus, des transactions ou des
actifs) sur une base ponctuelle et/ou continue). Le tiers est tenu de respecter
ses propres obligations liées aux rémunérations, notamment concernant les
restrictions en matière de perception, d’informations et de gestion des
conflits d’intérêts, conformément aux dispositions applicables à la relation de
l’intermédiaire tiers avec le Client. Priban n’accepte aucune responsabilité
pour les obligations des tiers à cet égard.
En cas de compte joint, les titulaires
confèrent ensemble le Mandat à Priban et jouissent des mêmes droits.
Priban prend
en compte les connaissances et expérience du représentant désigné à cet effet.
En l’absence de représentant, Priban tient compte des connaissances et
expérience du co-titulaire le moins expérimenté.
Lorsque le compte est détenu par une personne morale ou une structure juridique
(telle que trust, fondation ou société), Priban tient compte des connaissances
et expérience des représentants autorisés à effectuer des transactions au nom
de celle-ci selon le cadre juridique et contractuel applicable.
Dans le cas où Priban a une créance à
l'encontre d'un titulaire dans le cadre de la relation d'affaires, les co-titulaires déclarent qu'ils sont responsables en tant
que débiteurs solidaires de cette créance, quel que soit le titulaire qui a
contracté cette dette.
Les
réclamations du Client doivent être adressées par écrit directement à Priban,
en précisant la raison de la réclamation.
Priban fait de son mieux pour trouver une solution à
l’amiable dans les 30 (trente) jours suivant la soumission de la réclamation.
Passé ce délai, le Client pourra engager une procédure de médiation devant
l’organe de médiation auquel Priban est affilié :
En cas de
besoin, le Client a la possibilité de s’adresser à l’organe de médiation auprès
duquel Priban est affilié:
OFS Ombud Finance
Suisse 1205 Genève |
Tél. : +41 22 808 04 51 |
Les règles
de l’organe de médiation en vigueur au moment du dépôt de la demande de
médiation s’appliquent à la procédure de médiation. La médiation peut être
menée en français.
Si le Client ne reçoit pas une communication
qu’il s’attend à recevoir ou qu’il devrait recevoir selon les instructions
données, il doit présenter sa réclamation au plus tard 30 (trente) jours dès le
moment où ladite communication aurait dû lui parvenir. sous
peine de forclusion, ce qui implique que les opérations effectuées seront
réputés approuvées tant dans leur principe que dans leur quotité ou valeur.
Afin
d’éviter que les avoirs soient oubliés par le Client et ses héritiers, Priban
émet les recommandations suivantes :
-
Changement d’adresse et de nom : le Client doit immédiatement informer Priban
lors d’un changement d’adresse et de nom.
-
Instructions spéciales : le Client donne des instructions lors d’absences
prolongées et tout réacheminement de la correspondance vers une adresse tierce
ou la rétention de correspondance, ainsi que la possibilité d’entrer en contact
en cas d'urgence pendant cette période.
-
Octroi de procuration(s) : le Client désigne une personne habilitée, avec
laquelle Priban peut entrer en contact en cas de perte de contact.
-
Désignation d’une personne de confiance et dispositions testamentaires : le Client peut
désigner une personne de confiance et l’informer de la relation avec Priban.
Toutefois, Priban ne peut fournir des informations à une telle personne,
uniquement s'il y a été autorisé par
écrit par le Client.
En outre, les avoirs, objet de la présente relation
d’affaires peuvent être mentionnés, par exemple, dans une disposition
testamentaire.
Priban est à
disposition du Client pour toute information complémentaire concernant les avoirs
en déshérence. Le Client peut en outre consulter la brochure de l’ASB
« Avoirs en Déshérence », disponible sous https://www.swissbanking.org/fr/themes/informations-pour-les-particuliers/1000019_f.pdf.
La présente
FIPI a été conçue exclusivement pour les clients de Priban.
La présente
FIPI est fournie exclusivement à des fins d’information et de réglementation,
et ne doit pas être considérée comme un document de marketing. Elle ne
constitue ni une sollicitation ni une offre de service financier, ni une
recommandation d’achat ou de vente d’un quelconque instrument financier. Les
données y figurant ne sauraient constituer un conseil juridique ou fiscal.
Elles reflètent une appréciation émise à la date de publication initiale et
sont susceptibles d’être modifiées sans notification préalable. Priban n’est en
aucun cas tenu d’actualiser ou de tenir à jour les informations contenues dans
le présent document et n’assume aucune responsabilité en relation avec ces
informations.
Tout
destinataire du présent document souhaitant obtenir, au regard de sa situation
personnelle, des précisions sur les informations fournies est invité à
consulter Priban.
Tout autre
contrat conclu entre le Client et Priban reste en vigueur.
La dernière
mise à jour de ce document est disponible sur www.priban.ch
Tous droits
réservés. Copyright 2021.
_________________________________________________________________________________________